Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre d'une part LePistolier.com, site commercial exploité par la Société à Responsabilité Limitée Le Pistolier, inscrite au RCS de Toulon sous le numéro B 384 695 151 dont le siège social est situé au Panorama - ZI Toulon Est - 151 avenue Alphonse Lavallée - BP 367 - 83085 TOULON, et d’autre part, les membres du site LePistolier.com souhaitant y effectuer des achats.
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, dans la version disponible sur notre site au jour de la commande.
Certains articles sur notre site sont soumis à la réglementation française sur les armes. L’acheteur devra dans un délai le plus bref nous faire parvenir les documents nécessaires par la réglementation.
| Types d'armes | Calibres | Catégorie | Documents requis | |
|---|---|---|---|---|
| Photocopie recto-verso d'une pièce d'identité | Originaux N°1 et N°2 autorisation préfectorale | |||
| Armes d'épaule à canon(s) rayé(s) et leurs munitions | de chasse | 5ème | Oui avec la copie du permis de chasse et validation en cours ou licence de tir | Non |
| Armes à canon(s) lisse(s) et leurs munitions correspondantes | 12, 16 et 20 | 5ème | Oui avec la copie du permis de chasse et validation en cours ou licence de tir | Non |
| Carabines de tir à répétition manuelle et leurs munitions | 22 LR | 7ème | Oui | Non |
| Armes à air comprimé | 4,5 et 5,5 | 7ème | Oui | Non |
| Arme d'alarme à gaz | Tous calibres | 7ème | Oui | Non |
| Armes de poing, chargeurs et leurs munitions | 9mm, 45 ACP | 1ère | Oui | Oui |
| Armes de poing, chargeurs et leurs munitions (sauf 22 LR et 22 MAG) | 22 LR, 22 MAG, 38 SP,… | 4ème | Oui | Oui |
| Pistolets et revolvers à 1 coup | 22 LR | 4ème | Oui | Oui |
| Pistolets et revolvers de défense (type SAFEGOM) | -- | 7ème | Oui | Non |
Attention, toutes les photocopies doivent être datées, signées et doivent contenir la mention suivante :
"J'atteste sur l'honneur que ce document est conforme à l'original."
Les frais d’expéditions vers la France Métropolitaine et la Corse ne sont pas applicables pour les exportations. Nous contacter pour les tarifs.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Les prix indiqués sur le site www.lepistolier.com sont en Euros Toutes Taxes Comprises (TVA : 19,60%) et sont valables en France. Les prix ne comprennent par le transport. Les frais de transport varient en fonction du poids et de la destination de votre colis.
Les prix ne tiennent pas compte des frais d’emballage et de livraison, facturés selon la zone géographique et le mode de livraison choisis par l’acheteur.
Les prix indiqués sur le site sont sujet à modification tous les premiers du mois.
COMMANDE
Les commandes ne seront acceptées qu’à réception totale du règlement et dès la vérification des pièces justificatives pour l’achat d’armes et de munitions. La commande sera expédiée dans les plus brefs délais suivant la disponibilité des articles sur notre site.
La commande s’effectue en ligne et ne peut être prise en compte que si l’utilisateur s’est au préalable identifié sur le site à l’aide de ses codes de connexion. Le cas échéant, l’utilisateur devra dans un premier temps procéder à la création de son compte. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
L'armurerie "Le Pistolier" se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix et conditions de livraison. Les produits proposés à la vente par LePistolier.com sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un des produits, l’acheteur en sera informé au plus tard lors de l’expédition de la commande.
Les photographies et les textes illustrant les produits sont informatifs et non contractuels. Si ces éléments présentaient un caractère erroné, la responsabilité du Pistolier ne saurait être engagée.
Dans le cadre d'offres promotionnelles, les prix indiqués sont garantis jusqu’à la date limite de validité de l'offre promotionnelle ou période de soldes et dans la limite des stocks disponibles.
Les produits étant acheminés par les services postaux, Le Pistolier décline toute responsabilité en cas de retard de livraison du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi que de grève.
L'acheteur est informé du départ de son colis par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi (commençant souvent par 8V…) permettant de connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr.
Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par l'acheteur, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé au Pistolier. Le service clientèle prendra alors contact avec l'acheteur pour une éventuelle réexpédition ou un remboursement.
Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, l'acheteur n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) n’indiquent avoir aucune trace de ce colis, l'acheteur doit alors se manifester auprès du Pistolier, soit par téléphone au 04 94 48 71 86, soit par mail à l'adresse suivante : contact@lepistolier.com. Le service clientèle du Pistolier ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. L'acheteur recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste au Pistolier sont généralement de 14 jours ouvrés.
- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé à l'acheteur : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)
- Si le colis est déclaré perdu, Le Pistolier en avise alors l'acheteur et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).
Il appartient à l'acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès du transporteur (dans la limite de 48h après la livraison), voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. L'Armurerie "Le Pistolier" doit également être avisée par l'acheteur des dites réserves et réclamations afin qu'elle puisse diligenter une enquête auprès du transporteur.
RETRACTATION ET GARANTIE
En application du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour échange ou remboursement.
Les frais de retour seront alors à la charge de l'acheteur. Seul le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de port seront remboursés. Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : LE PISTOLIER, ZI Toulon Est - 151 Avenue Alphonse Lavallée - BP 367- 83085 TOULON Cedex 9.
L'Armurerie "Le Pistolier" s'engage à rembourser, ou à échanger au client les produits non conformes à sa commande (défectueux ou non conformes). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée et renvoyer le ou les produits à l'Armurerie "Le Pistolier" qui procèdera à l'échange ou à leur remboursement.
Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai maximum de 15 jours après la réception des produits en retour. L'Armurerie "Le Pistolier" choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation.
L'Armurerie "Le Pistolier" a souscrit auprès de la Banque Populaire un contrat de protection du consommateur qui permet à celui-ci, en cas de litige, de demander la médiation de ladite société. Contrat N°42 05 700-996
SERVICE CLIENTELE
Pour toutes informations ou réclamations, notre service clientèle est à votre disposition à l’adresse suivante contact@lepistolier.com
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la Loi relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant en contactant notre service clientèle par courrier à l'adresse suivante : Le Pistolier - Le Panorama - ZI Toulon Est - 151 avenue Alphonse Lavallée - BP 367 - 83085 TOULON.
Conformément à cette loi, lepistolier.com est autorisé à traiter et utiliser les informations à caractère personnel vous concernant. Celles-ci font l'objet d'un traitement déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous pouvez à tout moment modifier les informations vous concernant (e-mail, adresse postale,...) dans la rubrique "Mon compte".
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et sont propriété de l’enseigne Le Pistolier. Tout utilisateur qui désirerait en disposer à titre personnel doit en demander l’autorisation à l’enseigne Le Pistolier.
INFORMATIONS LEGALES
Article L211-4- Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Le Pistolier et l’acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Notre renonciation expresse, lors d’une vente particulière, au bénéfice de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprétée comme une renonciation pour la dite vente au bénéfice des autres dispositions de ces conditions, ni comme une renonciation au bénéfice de ladite disposition ou de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente pour toute vente ultérieure conclue avec le client concerné.
Les mineurs n'ont pas le droit de détenir ou d'acquérir une arme sauf cas particulier.
Les mineurs de 9 à 16 ans ne peuvent acquérir que certaines armes de 7 ème catégorie et de faible puissance.
Ils doivent pour cela disposer de l'autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale et être titulaire d'une licence de fédération sportive.
Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent acquérir des armes de 5 ème ou 7 ème catégorie que s'ils disposent de l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale et s'ils sont titulaires du permis de chasser ou d'une licence de fédération sportive pour la pratique du Tir.
RESERVES A LA LIVRAISON
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous ne sommes pas responsables des dommages occasionnés durant le transport. Cependant, vous pouvez refuser tous colis ouverts ou détruits lors du transport, et n’hésitez pas à nous contacter.
Les marchandises restent à notre entière responsabilité jusqu’à l’encaissement total de la commande.
