En vue de l'application de la nouvelle réglementation, les déclarations seront effectuées par les armuriers.
Il devient indispensable de fournir les photocopies certifiées conformes des documents ci-dessous : - Carte nationale d'identité - Permis de chasse et validation ou licence FFT de l'année en cours - Justificatif de domicile (quittance EDF, facture Télécom, carte grise) - Facture de l'arme - Cerfa N°10 - Enveloppe timbrée au tarif en vigueur